« Lorsque les biodéchets sont conditionnés,
ils peuvent être collectés dans leur contenant. »
Article R 543-226
du Code de l’environnement
Créé par Décret n°2011-828
du 11 juillet 2011 - art. 26

 

Origine des A - Biodéchets organiques emballés
B - Déchets de catégorie 3 (C3)
ou sous-produits animaux de catégorie 3 (SPAnC3)

 

 

- Industrie Agro-Alimentaire (IAA)
& Industrie des Viandes.

 

- Grandes Surfaces, Supérettes, Petits commerces.

 

- Restauration, Traiteur & Collectivités locales.

 

 

 

 

Nos clients-partenaires

 

 

 englobent toute la chaîne d’approvisionnement alimentaire,
de la production à la transformation, jusqu’à la distribution ou la restauration.

 

Auprès de chacun, Eco-Bio-Recycle intervient
comme facilitateur dans la gestion de leurs déchets organiques
& plus spécifiquement dans le déconditionnement des biodéchets emballés,
dans l’hygiénisation des déchets organiques de catégorie 3

 

Eco-Bio-Recycle

offre ainsi un service sur-mesure hautement qualifié,
répondant aux normes strictes de sécurité, aux exigences règlementaires
& aux règles d’hygiène indispensables.

 

Eco-Bio-Recycle met en place une nouvelle chaîne de valeur :

 

tri, analyse & sélection ;

pré-traitement, déconditionnement & hygiénisation ;

traitement, transformation & valorisation.

Eco-bio-recyclage

 

 

 

 

Industrie Agro-Alimentaire (IAA)

 

 

Rebuts de fabrication, (déchets carnés, graisses de restauration…) ;
Sous-produits de la chaîne alimentaire perdus, à jeter ou dégradés ;
Sous-produits organiques, refus de production ;
Produits déclassés, secs ou semi-secs ;

Lait, jus ou yaourts dans les briques ou bouteilles en plastique ;
Viandes ou poissons crus à consommer sous emballages MAP ;

Sous-produits animaux (SPA)
issus des producteurs de plats préparés, frais ou surgelés ;
Plats conditionnés dans des boîtes de conserve, plats préparés en barquette,
plats cuisinés en sachet souple sous vide, plats cuisinés en barquette
issus de rebuts de fabrication ou invendus alimentaires ;
Plats cuisinés en sachets, pizzas en boîte ;

Huiles neuves non commercialisables
pour cause de défaut de conditionnement ;

Produits de boulangerie & pâtisserie industrielle
(viennoiseries et pâtisseries avec beurre, lait ou œufs) ;

Produits laitiers (yaourts, fromages, crèmes desserts …) des industries laitières ;

Salaisons et produits de saurisserie ;

Préparations culinaires (en frais ou en conserve),
avec œufs, beurre, lait, viande, poisson et salaisons ;

Poissons et produits de la mer des conserveries de poisson ;

 

 

& Industrie des Viandes

Coproduits animaux de catégorie 3 ;

 

 

 

« matières de catégorie 3 » (article 10 du règlement (CE) n°1069/2009) ;
matières de catégorie 3 sans putréfaction ou altération grave ;

 

 

Coproduits animaux sains.

 

Co-produits sains issus d’animaux
destinés à la consommation humaine
& venant des industries des viandes :
des abattoirs, (abattoirs fermiers, abattoirs industriels) ;
Des ateliers de découpe & de transformation, des détaillants ;

 

 

Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
mais avec des défauts de fabrication ou d’emballage ;

 

 

Aliments d’origine animale
à destination des animaux ou animaux familiers ;

 

 

Sous-produits issus de la fabrication des DAOA
(denrées alimentaires d’origine animale) ;

 

 

Sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine

 

 

Graisses animales ;

Aliments pour animaux incorporant de la viande, du poisson, des œufs, du lait ;

 

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire
Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
en application du règlement (CE) no 1069/2009 et du règlement (UE) no 142/2011
Journal Officiel de la République Française
http://galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/gal/g9943.pdf

 

 

 

Grande Distribution
& Plateformes logistiques,
Supérettes, Petits commerces

 

 

Biodéchets emballés, rebuts ou invendus ;
denrées non vendables, emballées ;

 

DLC (date limite de consommation) dépassés ;

 

Produits alimentaires emballés non consommables ;

Sous-produits organiques, refus de production ;
Produits finis ou produits assemblés non vendus ;

Lait, jus ou yaourts dans les briques ou bouteilles en plastique ;
Gourde de compote pour enfants ; soupe ou sauce dans les Tetrapaks ;
Aliments pour bébés, sucre, olives, café,
ou aliments pour animaux en sachet Doypack ;

Viandes ou poissons crus à consommer sous emballages MAP ;

Plats conditionnés dans des emballages souples, plats préparés en barquette,
plats cuisinés en sachet souple sous vide, plats cuisinés en barquette
issus des invendus alimentaires ;
Denrées alimentaires avec emballages sous atmosphère protectrice (MAP) ;
Plats cuisinés en sachets de type Doypack, pizzas en boîte,
produits alimentaires invendables dans leur 1er circuit de commercialisation ;

 

 

Coproduits animaux de catégorie 3 ;

Les sous-produits animaux (SPA)
issus des magasins de vente au détail, commerces de bouche, supérettes,
des supermarchés & hypermarchés, des hard-discounteurs,
des grandes & moyennes surfaces (GMS), 
des commerces de gros, cash and carry ;

 

Pet-food en sachet Doypack ; croquettes, barquettes de bœuf
& conserves de poulet pour animaux de compagnies ;

Préparations culinaires (en frais ou en conserve),
avec oeuf, beurre, lait, viande, poisson et salaisons ;

 

 

 

 

Restauration, Traiteur
& Collectivités locales

 

 

Plats témoins de la restauration ; Plats préparés en barquette ;

 

Restes alimentaires non consommés de la restauration commerciale ou collective :
yaourts, compotes, DLC, produits exposés à une rupture de la chaîne du froid ;

 

Restes dans les cuisines, restes des plateaux ou assiettes ;

 

Pertes de produits finis (produits assemblés ayant dépassés le timer
ou non vendus) ;

 

Plateaux-repas des traiteurs ou entreprise de catering ;
Plateau-repas des entreprise spécialisée dans la restauration collective, aérienne ;
Coffrets-repas livrés aux entreprises …

 

 

Déchets d’huiles alimentaires, huiles de cuisson d’aliments ;

 

 

Déchets & sous-produits organiques des collectivités locales ;
Déchets organiques emballés issus des ménagers ;
Déchets alimentaires de la restauration,
cantines collectives & des cantines scolaires
cuisines centrales, restauration d’entreprise ;

 

 

Sous-produits animaux (SPA) issus des ménages, restaurants & traiteurs ;
Coproduits animaux de catégorie 3 ;

 

 

Graisses animales.

 

 

 

Type de conditionnement
des déchets organiques à déconditionner et / ou hygiéniser :

Les déchets organiques emballés
& biodéchets ou sous-produits animaux de catégorie 3
sont acheminés dans des emballages neufs hermétiquement clos,
dans des caisses-palettes fermées,
containers étanches, bennes bâchées ou en citerne,
garantie d’une parfaite rigueur sanitaire & d’une totale sécurité.

 

 

 

Chaque véhicule ou conteneur réutilisables
doit être propre & sec avant chaque usage.

 

 

 

Tous conteneurs réutilisables sont réservés exclusivement
à la collecte & au transport des déchets de catégorie 3
afin de prévenir tout risque de contamination croisée.

 

 

 

 

 

Cadre règlementaire
applicable aux déchets organiques emballés
& biodéchets de catégorie 3 (C3)
ou sous-produits animaux de catégorie 3 (SPAnC3)

 

 

Contraintes sanitaires

 

 

Vos biodéchets de catégorie 3 sont
réceptionnés par Eco-Bio-Recycle agréée (agrément sanitaire)
avec un bordereau de suivi de déchets organiques ;

identifiés & consignés :
origine, destination & quantité ;
parfois description des sous-produits et de leur marquage ;

soumis à des contrôles qualitatifs et quantitatifs
à des prélèvements biologiques exécutés par un laboratoire extérieur.

 

 

Articles, Règlement (CE)

 

 

Le règlement (UE) d'application n° 142/2011
de la Commission du 25/02/2011portant application
du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen & du Conseil définit
- les règles sanitaires & d’hygiène
appliquées aux sous-produits animaux & produits dérivés
non destinés à la consommation humaine ;
mises en pratiques sur les sites de transformation, traitement & valorisation ;
- le respect des conditions de transformation ;
- la procédure de valorisation finale des produits & de traitement des eaux.

Le règlement sanitaire européen
définit les sous-produits animaux,
précise les obligations des producteurs de ces matières,
des filières de destination,
des services de contrôle sanitaire.

Réglement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
(JOUE du 30/04/2004)
rectifié le 25 juin 2004 (JOUE du 25/06/2004)
rectifié le 4 août 2007 (JOUE du 04/08/2007)
rectifié le 12 juin 2013 (JOUE du 12/06/2013
galateepro.agriculture.gouv.fr/docs/gal/16921.doc

 

Réglement (UE) 2017 /172 de la Commission du 1er février 2017
modifiant le règlement (UE) no 142 / 2011
en ce qui concerne les paramètres de conversion en biogaz ou de compostage
des sous-produits animaux, ainsi que les conditions d'importation des aliments
pour animaux familiers et d'exportation de lisier transformé.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R0172&from=FRA

 

Un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) est adressé à toute entreprise
manipulant des denrées alimentaires & biodéchets :
il reprend les procédures d’hygiène à respecter
quant aux conditions de collecte, de transfert & d’entreposage
des déchets organiques & fermentescibles
afin d’éviter les risques de contaminations croisées & l’apparition de nuisibles
lors du transfert des biodéchets, de leur stockage (qui doit se faire dans un conteneur fermé d’un couvercle, nettoyé & désinfecté). Glossaire de Cyclalys

 

Les déchets agro-alimentaires doivent trouver une filière de valorisation biologique,
obligation issue de la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle2.

 

 

« Les articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l’environnement,
issus de l’article 26 du décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011
portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets,
définissent le champ de cette obligation de valorisation des biodéchets
et précisent les conditions dans lesquelles il convient de la mettre en œuvre.

 

Ce texte dispose notamment que :

- les ménages sont exclus de l’obligation de tri,
de même que les exploitants d’installations de traitement de déchets ;

 

- les biodéchets conditionnés peuvent être collectés dans leur contenant.
Ceux-ci doivent alors être déconditionnés dans une installation adaptée
avant de faire l’objet d’une valorisation organique ;

 

- Pour des raisons sanitaires ou environnementales,
certains biodéchets sont exclus du champ de l’obligation :
les sous-produits animaux des catégories 1 et 2,
les biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson,
les biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires,
les déchets ligneux d’élagage ou de taille des végétaux
qui font effectivement l’objet d’une valorisation énergétique.

 

Les secteurs économiques les plus directement concernés
par l’instauration de cette obligation sont la restauration collective
et le commerce alimentaire, y compris les marchés forains.
D’autres secteurs, tels l’entretien des espaces verts
et les industries agroalimentaires, sont également concernés
mais dans une mesure moindre car le tri à la source des biodéchets
y est d’ores et déjà pratiqué dans la majorité des cas.

 

Article R.543-226 : dispositions diverses
«  Collecte des biodéchets dans leur contenant
Ce cas peut se présenter fréquemment pour les commerces alimentaires,
les industries agroalimentaires, les grossistes et les entrepôts
dont une part notable du flux de biodéchets
est constituée de denrées non vendables emballées.
Le déconditionnement sur place de celles-ci poserait de lourdes difficultés
technico-économiques et réglementaires.
La collecte peut donc porter sur les denrées emballées,
qui seront orientées sur une installation assurant leur déconditionnement :
ce qui importe est que la partie organique de ce flux de déchets
soit in fine effectivement valorisée.

 

Article R.543-226 : dispositions diverses
«  Possibilité de collecte en mélange avec des déchets organiques non synthétiques
Le mélange des biodéchets avec d’autres matières biodégradables valorisables
de la même façon est autorisé : ce cas peut se présenter en particulier
lorsque des déchets de fruits sont collectés en mélange avec des cartons d’emballages ou avec des cagettes en bois en vue de leur compostage.
Le terme de déchets organiques non synthétiques a été retenu
pour désigner les déchets biodégradables
tels que le carton, le papier, le bois ou les plastiques biodégradables
conformes à la norme NF EN 13-432,
et pour exclure les autres matières plastiques,
constituées de chaînes carbonées de synthèse ».

 

Article R.543-227 : exclusions
Les biodéchets suivants ne sont pas concernés par l’obligation de valorisation :
1° : les sous-produits animaux (SPA) des catégories 1 et 2.
Le règlement CE 1069/2009 dispose que les SPA 1
soient, dans le cas général, éliminés par incinération,
et les biodéchets constitués de SPA 2 ne peuvent être valorisés
qu’après avoir subi un traitement de stérilisation sous pression.
Il n’a donc pas été jugé opportun de rendre obligatoire leur valorisation,
ce qui aurait nécessité une organisation lourde et coûteuse
pour des quantités minimes.

 

Peu de biodéchets entrent en effet dans ces catégories :
on peut citer les déchets de restauration et les huiles alimentaires usagées
en provenance de moyens de transport internationaux (SPA 1)
ou des viandes et poissons avariés (SPA 2).

 

2° : exonération de l’obligation de valorisation des biodéchets
contenant une fraction crue de viande ou de poisson.
De catégorie 3, ces SPA ne peuvent être valorisés par compostage
ou par méthanisation que selon des conditions précisément définies
par le règlement communautaire sur les sous-produits animaux
et après un traitement en réacteur fermé
ou après toute autre méthode dérogatoire validée par les autorités compétentes.
Ils ont donc été exclus de l’obligation de valorisation afin de ne pas compliquer
outre mesure la gestion de ces biodéchets alors que l’enjeu qui s’y attache est limité.

 

Les autres biodéchets constitués de SPA de catégorie 3,
tels que le lait et ses produits dérivés, les oeufs,
les anciennes denrées animales cuites ou cuisinées
et les déchets de cuisine et de table,
doivent être traités dans une installation bénéficiant d’un agrément sanitaire
délivré par la DD(CS)PP.

 

Qu’il s’agisse de compostage ou de méthanisation,
le traitement doit alors se faire à une température de plus de 70°C
pendant plus d’une heure, ou via une pasteurisation-hygiénisation
dont les paramètres de temps et de température
présentent un effet hygiénisant équivalent.
Le compost ou le digestat obtenu doit en outre satisfaire
aux critères microbiologiques définis par le règlement UE-142/2011.

 

Les biodéchets liquides
Les déchets en question, comme les boissons ou les sauces,
sont difficilement compostables, et leur faible caractère polluant (pour les boissons) ou les quantités limitées (pour les sauces en restauration)
peuvent ne pas justifier le coût de mise en place d’un circuit de valorisation spécifique, contrairement aux huiles alimentaires.
Il doit être clair en revanche que des déchets pâteux
tels que des purées, des soupes ou des crèmes
sont dûment concernés par l’obligation de valorisation.
Repris par la Circulaire du 10 janvier 2012
relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs
(article L 541-21-1 du code de l’environnement)
NOR : DEVP1131009C
(Texte non paru au journal officiel)
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Direction générale de la prévention des risques
Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement
Département politique de gestion des déchets
Bureau de la planification et de la gestion des déchets
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34512.pdf

 

 

Règlement n°1774/2002 du 3 octobre 2002 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux
non destinés à la consommation humaine.

Les déchets de catégorie 3 définis à l'article 6 du règlement n°1774-2002
sont les déchets animaux qui ne présentent pas de risques sérieux
de propagation de maladies transmissibles aux animaux ou à l'homme.

 

« déchets alimentaires : biodéchet non dangereux alimentaires ou de cuisine
déchets biodégradables
issus de la préparation des aliments ou des restes de repas de la restauration ;
produits déclassés, secs ou semi-secs,
provenant des industries agroalimentaires » glossaire de Cyclalys.